Requiem pour un juge défunt. La disparition du juge des loyers (décret n° 72-789 du 28 août 1972, art. 8).
Contenu
Titre
Requiem pour un juge défunt. La disparition du juge des loyers (décret n° 72-789 du 28 août 1972, art. 8).
Auteur
DESIRY, Robert
Année
1973
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1973, I, n° 2515
Mot-clé
Histoire de la justice
Juge des loyers
XXe
Juge des loyers
XXe