Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes.
Contenu
Titre
Un centenaire : le contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des actes.
Auteur
BORÉ, Jacques
Année
1972
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1972, p. 249-306
Mot-clé
Cour de cassation
Contrôle de la dénaturation des actes
XIXe, XXe
Contrôle de la dénaturation des actes
XIXe, XXe