La loi d'avril 1919 sur la réunion des cantons judiciaires et la délégation des magistrats de paix.
Contenu
Titre
La loi d'avril 1919 sur la réunion des cantons judiciaires et la délégation des magistrats de paix.
In : Yann Lagadac, Jean Le Bihan, Jean-François Tanguy, <i>Le canton, un territoire du quotidien ?</i>.
In : Yann Lagadac, Jean Le Bihan, Jean-François Tanguy, <i>Le canton, un territoire du quotidien ?</i>.
Auteur
BERNAUDEAU, Vincent
Editeur
Rennes, Presses Universitaires de Rennes
Année
2009
Type
Article
Pages
P. 103-116
Mot-clé
Justices de paix - Juges de paix
Loi d'avril 1919
Lois - Législation
Loi d'avril 1919
Lois - Législation