Deux aspects de l'arbitrage dans les pays romands au Moyen Âge : arbitrabilité et le juge-arbitre.
Contenu
Titre
Deux aspects de l'arbitrage dans les pays romands au Moyen Âge : arbitrabilité et le juge-arbitre.
Auteur
POUDRET, Jean-François
Année
1999
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1999, n° 1, p. 3-19
Mot-clé
Arbitrage
Arbitrabilité
Juge-arbitre
Suisse romande
Arbitrabilité
Juge-arbitre
Suisse romande