Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les limites de la grâce et les exigences de la justice : l'entérinement et le refus d'entériner les lettres de rémissions royales d'près les arrêts du Parlement de Toulouse à la fin du Moyen Âge.

Contenu

Titre

Les limites de la grâce et les exigences de la justice : l'entérinement et le refus d'entériner les lettres de rémissions royales d'près les arrêts du Parlement de Toulouse à la fin du Moyen Âge.

Auteur

OTIS-COUR; Leah

Année

1996

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1996, <i>Critères du juste</i>, p. 73-89

Mot-clé

Droit de grâce
Lettres de rémission
Entérinement
Refus d'entérinement
Parlement de Toulouse

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