Les documents judiciaires : les modalités de leur leur documentation et les délais de communicabilité.
Contenu
Titre
Les documents judiciaires : les modalités de leur leur documentation et les délais de communicabilité.
Auteur
BANAT-BERGER, Françoise
Année
1997
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1997, n° 176, p. 14-27
Mot-clé
Archives judiciaires