Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les documents judiciaires : les modalités de leur leur documentation et les délais de communicabilité.

Contenu

Titre

Les documents judiciaires : les modalités de leur leur documentation et les délais de communicabilité.

Auteur

BANAT-BERGER, Françoise

Année

1997

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1997, n° 176, p. 14-27

Mot-clé

Archives judiciaires

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