Essai sur la codification à droit constant. Précédents, débuts, réalisation.
Contenu
Titre
Essai sur la codification à droit constant. Précédents, débuts, réalisation.
Auteur
SUEL, Marc
Editeur
Paris, Direction des Journaux officiels
Année
1995
Type
Monographie
Pages
296 p.
ISBN
2-11-073700-X
Mot-clé
Codes - Codifications