La crise de la notion de clause pénale dans les contrats. [Thèse].
Contenu
Titre
La crise de la notion de clause pénale dans les contrats. [Thèse].
Auteur
EL HAYEK, Elias
Thèse de doctorat, Nice, 2001
Résumé de la thèse :
Le développement des contrats d'adhésion dans les années 1970 a fait de la clause pénale un auxiliaire de rapports de pouvoir générant des abus. Face à l'impuissance des juges pour remédier à cette situation, une réforme est intervenue en 1975 leur permettant de modifier les clauses pénales manifestement excessives. Une autre réforme datant de 1985 est venue renforcer le caractère d'ordre public du pouvoir de révision. Ces réformes, n'appréhendant pas les peines substantielles, ont conduit à une crise de qualification : les parties avaient la possibilité de contourner l'intervention du juge par le choix d'une qualification appropriée, ce qui était de nature à vider la réforme de sa substance. Ces réformes semblent ainsi "inachevées". L'assimilation de la clause pénale excessive à une clause abusive devrait permettre une issue à cette crise. La différence de portée de ces deux théories appelle cependant à une évolution souhaitable du droit. Le juge plus particulièrement devrait avoir les moyens de sa mission, car il est la pièce centrale de l'appréciation de l'abus. Cette assimilation de la clause pénale excessive à une clause abusive, bien qu'affectant la nature comminatoire de cette
clause laisse celle-ci dans la lignée de la clause pénale classique. En effet, même assimilée à une clause abusive, la clause pénale reste au service de l'obligation principale à laquelle elle se rattache.
Thèse de doctorat, Nice, 2001
Résumé de la thèse :
Le développement des contrats d'adhésion dans les années 1970 a fait de la clause pénale un auxiliaire de rapports de pouvoir générant des abus. Face à l'impuissance des juges pour remédier à cette situation, une réforme est intervenue en 1975 leur permettant de modifier les clauses pénales manifestement excessives. Une autre réforme datant de 1985 est venue renforcer le caractère d'ordre public du pouvoir de révision. Ces réformes, n'appréhendant pas les peines substantielles, ont conduit à une crise de qualification : les parties avaient la possibilité de contourner l'intervention du juge par le choix d'une qualification appropriée, ce qui était de nature à vider la réforme de sa substance. Ces réformes semblent ainsi "inachevées". L'assimilation de la clause pénale excessive à une clause abusive devrait permettre une issue à cette crise. La différence de portée de ces deux théories appelle cependant à une évolution souhaitable du droit. Le juge plus particulièrement devrait avoir les moyens de sa mission, car il est la pièce centrale de l'appréciation de l'abus. Cette assimilation de la clause pénale excessive à une clause abusive, bien qu'affectant la nature comminatoire de cette
clause laisse celle-ci dans la lignée de la clause pénale classique. En effet, même assimilée à une clause abusive, la clause pénale reste au service de l'obligation principale à laquelle elle se rattache.
Année
2001
Type
Thèse
Pages
426 p.
Mot-clé
Droit des obligations
Clause pénale
Clause pénale