Aux origines des voies de recours extraordinaires : la proposition d'erreur.
Contenu
Titre
Aux origines des voies de recours extraordinaires : la proposition d'erreur.
Auteur
DAUCHY, Serge
Année
1993
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1993, tome I, p. 81-90
Mot-clé
Voies de recours extraordinaires
Proposition d'erreur
Procédure civile
Proposition d'erreur
Procédure civile