Les crimes et délits contre la sûreté de l'État.
Contenu
Titre
Les crimes et délits contre la sûreté de l'État.
Edition
In : Bernard TEYSSIÉ (édité par), <i>Code pénal et code d'instruction criminelle : livre du bicentenaire</i>.
Auteur
DECOCQ, André
Editeur
Paris, Dalloz
Année
2010
Type
Article
Pages
P. 425-432
Mot-clé
Crimes et délits contre la sûreté de l'État