Bibliographie d'histoire du droit en langue française

logo UL

La signature contre la corruption de l'écrit (dans les actes notariés).

Contenu

Titre

La signature contre la corruption de l'écrit (dans les actes notariés).

Auteur

FRAENKER, Béatrice

Année

1991

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1991, n° 62

Mot-clé

Seing - Signature
Seings autographes
Actes notariés

Thésaurus