Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le droit de pétition en France.

Contenu

Titre

Le droit de pétition en France.

Auteur

DUBOURG-LAVROFF,

Année

1992

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1992, p. 1733-1769

Mot-clé

Droit de pétition

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