Observations sur l'histoire d'une réforme législative le Code civil et les régimes matrimoniaux.
Item
Titre
Observations sur l'histoire d'une réforme législative le Code civil et les régimes matrimoniaux.
Auteur
BATIFFOL, Henri
Année
1970
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1970, p. 363-371
Mot-clé
Code civil
Régimes matrimoniaux
Réformes législatives
Régimes matrimoniaux
Réformes législatives