De la compétence des juges de paix.
Item
Titre
De la compétence des juges de paix.
Auteur
HENRION de PANSEY, Pierre-Paul-Nicolas
Editeur
Paris, T. Barrois père
Année
1827
Type
Monographie
Pages
580 p.
Mot-clé
Compétences juridictionnelles
Juges de paix - Justices de paix
Juges de paix - Justices de paix