Notes sur les matières civiles et de police de la compétence des juges de paix.
Item
Titre
Notes sur les matières civiles et de police de la compétence des juges de paix.
Auteur
BARD-Guyot, E.
Editeur
Paris, Gauthier Frères
Année
1837
Type
Monographie
Pages
236 p.
Mot-clé
Juges de paix - Justices de paix