Heurs et malheurs d'un privilège des juridictions normandes ordinaires aux XVIIe et XVIIIe siècles : la connaissance des instances de saisie immobilière.
Item
Titre
Heurs et malheurs d'un privilège des juridictions normandes ordinaires aux XVIIe et XVIIIe siècles : la connaissance des instances de saisie immobilière.
Auteur
DANDINE, Elisabeth
Résumé
Oeuvre des réformateurs, en 1600, l'article 594 de la Coutume de Normandie réserve la connaissance des instances de saisie immobilière aux juges ordinaires de la province, baillis et vicomtes. Toutefois, son application a connu de nombreuses vicissitudes en raison des prétentions des juridictions financières, des Parlements de Paris et Rouen et de la Chambre des Requêtes de celui-ci ainsi que des velléités d'autonomie du comté d'Eu. C'est pourquoi le Conseil privé a dû rendre de nombreux arrêts afin qu'il soit incontestable. Pourtant, la mise en oeuvre de ce privilège se combine avec d'autres dispositions de la Coutume, antérieures à la réformation, et avec la jurisprudence du Parlement, qui permettent de rationaliser la procédure.
Année
2013
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
Avril-Juin 2013, n° 91 (2), p. 335-350
Mot-clé
Privilège de juridiction
Coutume de Normandie
Saisie immobilière
Lettres de mixtion
XVIIe, XVIIIe
Coutume de Normandie
Saisie immobilière
Lettres de mixtion
XVIIe, XVIIIe