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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou Lois des 21 avril et 8 mars 1810.

Item

Titre

Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité publique, ou Lois des 21 avril et 8 mars 1810.

Auteur

LOCRÉ, Jean-Guillaume

Editeur

Paris, Treuttel et Würtz

Année

1828

Type

Monographie

Mot-clé

Droit minier
Expropriation pour cause d'utilité publique
Lois de 1810
Histoire du droit minier

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