Jour-amende (Peine de substitution - Mitigation).
Item
Titre
Jour-amende (Peine de substitution - Mitigation).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 128-129
Mot-clé
Jour-amende
Peines de substitution
Mitigation
Droit pénal
Droit criminel
Peines de substitution
Mitigation
Droit pénal
Droit criminel