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Le contrat sous le sceau de l'État en droit romano-germanique et son absence dans les pays de Common-law. Causes historiques et culturelles.

Item

Titre

Le contrat sous le sceau de l'État en droit romano-germanique et son absence dans les pays de Common-law. Causes historiques et culturelles.

Auteur

MOTEL, Jacques

Année

1997

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

Octobre 1997, n°110, pp. 5-8

Mot-clé

Culture juridique
Conception du droit
Droit romano-germanique, Droit écrit
Common law, Droit anglo-saxon
Actes notariés, Actes authentiques
Force probante
Instruments notariés
Sceau
Contrat, Conception contractuelle
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