Des droits respectifs de l'Etat, du notaire et des parties sur les minutes notariales.
Item
Titre
Des droits respectifs de l'Etat, du notaire et des parties sur les minutes notariales.
Auteur
AMAR, Charles
Année
1997
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Avril 1997, n°108, pp. 4-8
Mot-clé
Notaires, notariat
Minutes, Minutiers
Actes notariés
Domaine public de l'Etat
Dépendance du domaine public de l'Etat
Domanialité publique
Biens domaniaux
Dépositaire de l'autorité publique
Droit des parties
Propriété des clauses notariales
Communication des minutes
Droit notarial
Minutes, Minutiers
Actes notariés
Domaine public de l'Etat
Dépendance du domaine public de l'Etat
Domanialité publique
Biens domaniaux
Dépositaire de l'autorité publique
Droit des parties
Propriété des clauses notariales
Communication des minutes
Droit notarial