Soit notoire et manifeste à tous ceux qu'il appartiendra.
Item
Titre
Soit notoire et manifeste à tous ceux qu'il appartiendra.
Auteur
GYSENLICK, Jean-Marie
Année
1995
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Juillet-Octobre 1995, n°100, pp. 34-35
Mot-clé
Notaires, notariat
Actes notariés
Expéditions d'actes, Copies
Pratique notariale
Formules, Formulaires
Suisse
XIXe
Suisse romande
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