Remarques sur la distinction entre l'acte créateur d'obligation et l'acte translatif de propriété dans quelques chartes du Nord de la France et de la Belgique.
Item
Titre
Remarques sur la distinction entre l'acte créateur d'obligation et l'acte translatif de propriété dans quelques chartes du Nord de la France et de la Belgique.
Edition
In : <i>Mélanges Raymond Monier</i>, p. 77-79.
Auteur
CHEVRIER, Georges
Année
1958
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1958, t. XL, p. 209-211
Mot-clé
Actes juridiques
Droit des obligations
Droit de propriété
Translation de propriété
Belgique
Contrats de vente
Donations
Droit des obligations
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Translation de propriété
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