La Cour de cassation et le contrôle de la constitutionnalité. Données historiques.
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Titre
La Cour de cassation et le contrôle de la constitutionnalité. Données historiques.
In : <i>La Cour de cassation et la Constitution de la République. Actes du Colloque de Paris, 9-10 décembre 1994, organisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille</i>.
In : <i>La Cour de cassation et la Constitution de la République. Actes du Colloque de Paris, 9-10 décembre 1994, organisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille</i>.
Auteur
MESTRE, Jean-Louis
Editeur
Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille
Année
1995
Type
Article
Pages
p. 35-67
Mot-clé
Cour de cassation
Constitutions
Contrôle de constitutionnalité
Constitutions
Contrôle de constitutionnalité