Bibliography of legal history in french

logo UL

La Cour de cassation et le contrôle de la constitutionnalité. Données historiques.

Item

Titre

La Cour de cassation et le contrôle de la constitutionnalité. Données historiques.

Edition

In : <i>La Cour de cassation et la Constitution de la République. Actes du Colloque des 9-10 décembre 1994</i>.

Auteur

MESTRE, Jean-Louis

Editeur

Aix-en-Provence

Année

1995

Type

Article

Pages

p. 35-67

Mot-clé

Cour de cassation
Constitutions
Contrôle de constitutionnalité

Thésaurus