La Cour de cassation et le contrôle de la constitutionnalité. Données historiques.

In : <i>La Cour de cassation et la Constitution de la République. Actes du Colloque des 9-10 décembre 1994</i>.

MESTRE, Jean-Louis

Aix-en-Provence

1995

Article

p. 35-67

Cour de cassation
Constitutions
Contrôle de constitutionnalité