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Les projets de réforme de la procédure criminelle aux Pays-Bas au XVIIIe siècles; Remarques comparatives.

Item

Titre

Les projets de réforme de la procédure criminelle aux Pays-Bas au XVIIIe siècles; Remarques comparatives.

Auteur

BOSCH, J.-W.

Année

1954

Type

Article

Titre du périodique

Mot-clé

Procédure criminelle
Procédure pénale
Droit pénal
Pays-Bas
Belgique
XVIIIe

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