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L'article 16 de la constitution française de 1958 : ou l'état de nécessité ne fait pas loi.

Item

Titre

L'article 16 de la constitution française de 1958 : ou l'état de nécessité ne fait pas loi.

Auteur

PAVIA, Marie-Luce

Année

1995

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1995, n° 5, "La romanité commune", p. 99-116

Mot-clé

Constitution de 1958 (art. 16)
État de nécessité

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