L'article 16 de la constitution française de 1958 : ou l'état de nécessité ne fait pas loi.
Item
Titre
L'article 16 de la constitution française de 1958 : ou l'état de nécessité ne fait pas loi.
Auteur
PAVIA, Marie-Luce
Année
1995
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1995, n° 5, "La romanité commune", p. 99-116
Mot-clé
Constitution de 1958 (art. 16)
État de nécessité
État de nécessité