Notice : Committimus (+ biblio.).
Item
Titre
Notice : Committimus (+ biblio.).
Edition
In : BÉLY (Lucien) (sous la dir. de), Dictionnaire de l'Ancien Régime. Royaume de France (XVIe-XVIIIe siècle).
Auteur
LIMON, Marie-Françoise
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2005
Type
Notice
Pages
P. 299
Mot-clé
Committimus
Droits régaliens
Privilège de juridiction
Droits régaliens
Privilège de juridiction