Notice "Vente".
Item
Titre
Notice "Vente".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
GAUTIER, Pierre-Yves
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 1510-1514
Mot-clé
Vente
Consentement
Propriété
Délivrance
Vices cachés
Responsabilité contractuelle
Consentement
Propriété
Délivrance
Vices cachés
Responsabilité contractuelle