Notice "Procédure".
Item
Titre
Notice "Procédure".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
CADIET, Loïc
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 1216-1222
Mot-clé
Procédure