Notice "Déni de justice".
Item
Titre
Notice "Déni de justice".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
MONNIER, François
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 359-361
Mot-clé
Déni de justice
Appel pour défaute de droit
Appel pour défaute de droit