Bibliography of legal history in french

Liberté et mutabilité des conventions matrimoniales en pays romands (XIIIe-XVIe siècles) [Suisse romande].

POUDRET, Jean-François

Comme ceux de droit écrit, les pays qui constituent l’actuelle Suisse romande admettent tous au Moyen Âge déjà la liberté des conventions matrimoniales, c’est-à-dire la liberté des époux de soumettre leur régime à une coutume de leur choix, soit d’apporter des modifications substantielles au régime légal, qui semble être en cas de conflit celui de l’épouse. Ainsi, ils peuvent convenir d’une société d’acquêts ou même d’une séparation de biens. D’autre part, les époux peuvent soit conclure un contrat de mariage, soit modifier celui-ci en cours de mariage, contrairement à la règle de l’immutabilité consacrée par le droit parisien dès le XVIe siècle, puis reprise par l’article 1395 du Code Napoléon. Sous ces deux aspects, la pratique des pays romands contraste avec l’image généralement reçue en France coutumière.

2000

Article

Revue du droit français et étranger

R.H.D.

2000, tome 78, p. 233-247.

Suisse romande
Conventions matrimoniales
Pays romands
Régimes matrimoniaux