La grâce et la norme. Le cas des lettres de répit (royaume de France, XIVe et XVe siècles).
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Titre
La grâce et la norme. Le cas des lettres de répit (royaume de France, XIVe et XVe siècles).
In : Véronique Beaulande-Barraud, Julie Claustre et Elsa Marmursztejn (édité par), <i>La fabrique de la norme. Lieux et modes de production des normes au Moyen Âge et à l’époque moderne</i>. [266 p.]
Résumé de l'article :
Le pouvoir de grâce se définit par son caractère irruptif et immotivé. Don gratuit, faveur sans retour possible, il agit en dehors de tout droit et en rupture avec le droit commun. Dans le royaume de France au Moyen Âge, c’est ce caractère qui différencie juridiquement la lettre de grâce de la simple lettre de justice dans la production de la chancellerie. Le domaine d’application du pouvoir de grâce s’étend à mesure que ses modalités administratives et juridiques se précisent au début du XIVe siècle. C’est alors que naît la rémission, grâce concédée à un criminel en rémission de son crime. Mais le roi couve de son regard ses sujets en des matières qui peuvent sembler moins importantes pour l’ordre public. En même temps que la rémission naît ainsi ce que la chancellerie royale a appelé le « répit ». Il s’agit d’une grâce en matière civile qui concède au débiteur d’un créancier privé un délai de paiement. Le roi considérant que tel débiteur défaillant mérite sa grâce n’hésite donc pas à briser des engagements économiques privés. Dans une première approche, un tel privilège se présente donc comme l’inverse d’une norme, comme la pure affirmation d’une souveraineté qui repousse les limites qui lui étaient assignées. Parce qu’elle réservait d’abord ces répits aux combattants du roi, la monarchie prétendit d’abord définir une sociologie des bénéficiaires du répit. Mais en s’institutionnalisant, le répit est devenu le lieu d’énonciation d’une autre norme que chacun prétendait partager, notaires et secrétaires de chancellerie, magistrats, plaideurs. Une véritable norme de l’endettement fut ainsi formulée. Celle-ci tient dans le « bon gouvernement » économique du sujet. Cherchant enfin à définir le type de norme ainsi engagé, on verra qu’il s’agit d’une norme non pas législative, mais que l’on pourrait qualifier de « procédurale ».
In : Véronique Beaulande-Barraud, Julie Claustre et Elsa Marmursztejn (édité par), <i>La fabrique de la norme. Lieux et modes de production des normes au Moyen Âge et à l’époque moderne</i>. [266 p.]
Résumé de l'article :
Le pouvoir de grâce se définit par son caractère irruptif et immotivé. Don gratuit, faveur sans retour possible, il agit en dehors de tout droit et en rupture avec le droit commun. Dans le royaume de France au Moyen Âge, c’est ce caractère qui différencie juridiquement la lettre de grâce de la simple lettre de justice dans la production de la chancellerie. Le domaine d’application du pouvoir de grâce s’étend à mesure que ses modalités administratives et juridiques se précisent au début du XIVe siècle. C’est alors que naît la rémission, grâce concédée à un criminel en rémission de son crime. Mais le roi couve de son regard ses sujets en des matières qui peuvent sembler moins importantes pour l’ordre public. En même temps que la rémission naît ainsi ce que la chancellerie royale a appelé le « répit ». Il s’agit d’une grâce en matière civile qui concède au débiteur d’un créancier privé un délai de paiement. Le roi considérant que tel débiteur défaillant mérite sa grâce n’hésite donc pas à briser des engagements économiques privés. Dans une première approche, un tel privilège se présente donc comme l’inverse d’une norme, comme la pure affirmation d’une souveraineté qui repousse les limites qui lui étaient assignées. Parce qu’elle réservait d’abord ces répits aux combattants du roi, la monarchie prétendit d’abord définir une sociologie des bénéficiaires du répit. Mais en s’institutionnalisant, le répit est devenu le lieu d’énonciation d’une autre norme que chacun prétendait partager, notaires et secrétaires de chancellerie, magistrats, plaideurs. Une véritable norme de l’endettement fut ainsi formulée. Celle-ci tient dans le « bon gouvernement » économique du sujet. Cherchant enfin à définir le type de norme ainsi engagé, on verra qu’il s’agit d’une norme non pas législative, mais que l’on pourrait qualifier de « procédurale ».
Auteur
CLAUSTRE, Julie
Editeur
Rennes, Presses universitaires de Rennes (Collection « Histoire »)
Année
2012
Type
Article
Pages
P. 161-176
Mot-clé
Normes juridiques
Droit de grâce
Lettres de répit
Lettres de grâce - Lettres de justice
Lettres de rémission
XIVe, XVe
Droit de grâce
Lettres de répit
Lettres de grâce - Lettres de justice
Lettres de rémission
XIVe, XVe