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La mixité des tribunaux de commerce.

Item

Titre

La mixité des tribunaux de commerce.
Mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Rennes 1 (2003).

Auteur

ROUVRAIS, Alexandra

Année

2003

Type

Mémoire

Mot-clé

Tribunaux de commerce - Juridictions consulaires
Mixité

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