Bibliography of legal history in french

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Le tribunal de commerce.

Item

Titre

Le tribunal de commerce.

Auteur

REYNAUD, Marie-Hélène

Année

2007

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

2007, n° 93, p. 47-54

Mot-clé

Tribunaux de commerce - Juridictions consulaires
Ardèche (département)
Vivarais (Ardèche)

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