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L'annonce faite au législateur par le préteur de la nécessité de règles protectrices nouvelles. Regards sur un siècle de jurisprudence du Conseil d'État (1895-1995).

Item

Titre

L'annonce faite au législateur par le préteur de la nécessité de règles protectrices nouvelles. Regards sur un siècle de jurisprudence du Conseil d'État (1895-1995).
In : Serge Dauchy, J. Monballyu, Alain Wijffels (sous la dir. de), <i>Auctoritates. Xenia R. C. Van Caenegem oblata. La formation du droit et ses auteurs</i>. Iuris scripta historica, 13, Wetenschappelipk Comité voor Rechstgeschiedenis, [van de] Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten Van België

Auteur

LECOCQ, Pierre

Editeur

Brussel

Année

1997

Type

Article

Titre court

Conseil d'État (depuis l'an VIII)
Jurisprudence administrative
XIXe, XXe

Pages

P. 209-242

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