Changer dans le cadre. Genèse et structure de la responsabilité sans faute de l'État en droit administratif français.
Item
Titre
Changer dans le cadre. Genèse et structure de la responsabilité sans faute de l'État en droit administratif français.
Auteur
BÉCHILLON, Denis de
Année
1997
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1997, n° 34, fascicule 2, p. 73-94
Mot-clé
Droit administratif
Responsabilité de l'État
Responsabilité sans faute de l'État
Responsabilité de l'État
Responsabilité sans faute de l'État