L'acte de gouvernement d'hier à demain : perspectives d'évolution d'une notion controversée.
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Titre
L'acte de gouvernement d'hier à demain : perspectives d'évolution d'une notion controversée.
Edition
Mémoire de D.E.A, Droit public, Bordeaux I, 1990.
Auteur
BRISSON, Jean-François
Année
1990
Type
Mémoires
Pages
160 ff.
Mot-clé
Actes de gouvernement