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L'acte de gouvernement d'hier à demain : perspectives d'évolution d'une notion controversée.

Item

Titre

L'acte de gouvernement d'hier à demain : perspectives d'évolution d'une notion controversée.

Edition

Mémoire de D.E.A, Droit public, Bordeaux I, 1990.

Auteur

BRISSON, Jean-François

Année

1990

Type

Mémoires

Pages

160 ff.

Mot-clé

Actes de gouvernement

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