Procédure législative
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Le droit présidentiel de demander une nouvelle délibération de la loi (1848-1958).
PLOUVIN, Joël-Yves, 1980 -
La technique législative. Étude sur les Code civils français et allemand.
LASSERRE-KIESOW, Valérie, 2000 -
La procédure législative à Neuchâtel sous l'Ancien Régime (XVIIe-XVIIIe siècles). [Suisse].
FAVARGER, Dominique, 1972