Bibliography of legal history in french

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Procédure pénale

Item set

Title

Procédure pénale

Has Part

Question (torture judiciaire)
Extradition
Perquisition
Dénonciation - Dénonciations
Accusation (procédure pénale)
Indices
Innocence - Innocent
Interrogatoire
Instruction (procédure)
Révision (procès ou procédure de)
Aveux judiciaires
Procédure ordinaire
Procédure extraordinaire
Secret de l'instruction
Torture (v. Question)
Sellette
Présomption d'innocence
Imputation
Justification
Recours en grâce
Élargissement (procédures criminelle et pénale)
Preuve pénale
Suspicion
Poursuites pénales
Instruction préparatoire

Identifier

1482

Is Part Of

113

Items

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