Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La rémission des crimes.

Contenu

Titre

La rémission des crimes.

Edition

Extrait des <i>Actes du 107e Congrès national des Sociétés savantes</i>, Brest, 1982.

Auteur

BRAUN (présenté par), Pierre

Editeur

Paris, La Documentation française

Année

1984

Type

Recueil d'articles

Mot-clé

Crimes - Criminalité
Rémission des crimes
Lettres de rémission

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