Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Pour une histoire de la notation administrative. La communication du dossier et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Contenu

Titre

Pour une histoire de la notation administrative. La communication du dossier et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Auteur

THUILLIER, Guy

Année

1975

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1975, p. 454-468

Mot-clé

Notation administrative
communication du dossier
Loi du 22 avril 1905 (article 65)

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