Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Sceller avec le grand sceau de l'État. Mode d'emploi.

Contenu

Titre

Sceller avec le grand sceau de l'État. Mode d'emploi.

Auteur

MONNERIE, Michel

Année

1994

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1994, n° 7, p. 199-207

Mot-clé

Grand sceau de l'État
Ministère de la justice - Chancellerie
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