Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les pratiques administratives en matière de transmission de la propriété minière.

Contenu

Titre

Les pratiques administratives en matière de transmission de la propriété minière.

Edition

Thèse de doctorat, Paris

Auteur

LE RAT, Jean

Editeur

Paris, Buffet et Leclerc

Année

1922

Type

Thèse

Pages

102 p.

Mot-clé

Droit minier
Propriété minière
Histoire du droit minier

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