Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La loi du 31 décembre 1917 et la restriction de la vocation héréditaire en ligne collatérale.

Contenu

Titre

La loi du 31 décembre 1917 et la restriction de la vocation héréditaire en ligne collatérale.

Edition

Thèse Droit, Toulouse, 1921.

Auteur

SAINT-GENIEST, G.

Année

1921

Type

Thèse

Mot-clé

Loi du 31 décembre 1917
Successions collatérales

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