Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale.

Contenu

Titre

Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale.

Edition

Thèse Droit, Paris, 1899.

Auteur

MESTRE, A.

Année

1899

Type

Thèse

Pages

360 p.

Mot-clé

Personnes morales
Responsabilité pénale

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