La Cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats d'assurance-vie en contrat de capitalisation.
Contenu
Titre
La Cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats d'assurance-vie en contrat de capitalisation.
Auteur
GUESTIN, Jacques
Année
2005
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2005 (9 février) ,n° 6, I. 111.
Mot-clé
Assurances sur la vie
Droit des assurances
Droit des assurances