Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La Cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats d'assurance-vie en contrat de capitalisation.

Contenu

Titre

La Cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats d'assurance-vie en contrat de capitalisation.

Auteur

GUESTIN, Jacques

Année

2005

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

2005 (9 février) ,n° 6, I. 111.

Mot-clé

Assurances sur la vie
Droit des assurances

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