Fisc, contribuable et secret des affaires : la bataille de l'impôt sur le revenu.

In : Jean-Pierre ROYER et Bernard DURAND (textes réunis par), <i>Secret et justice. Le secret entre éthique et technique</i>.

SANTICCI, Marie-Renée

Lille, l'Espace juridique

2000

Article

P. 77-85

Impôts - Fiscalité
Contribuables
Secret des affaires
Droit des affaires
Impôt sur le revenu