Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Fisc, contribuable et secret des affaires : la bataille de l'impôt sur le revenu.

Contenu

Titre

Fisc, contribuable et secret des affaires : la bataille de l'impôt sur le revenu.

Edition

In : Jean-Pierre ROYER et Bernard DURAND (textes réunis par), <i>Secret et justice. Le secret entre éthique et technique</i>.

Auteur

SANTICCI, Marie-Renée

Editeur

Lille, l'Espace juridique

Année

2000

Type

Article

Pages

P. 77-85

Mot-clé

Impôts - Fiscalité
Contribuables
Secret des affaires
Droit des affaires
Impôt sur le revenu

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