Les compétences notariales des consuls : évolution historique et situation actuelle.
Contenu
Titre
Les compétences notariales des consuls : évolution historique et situation actuelle.
Auteur
RENOUARD, I.
Année
1994
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Janvier-Février 1994, n°91, pp. 6-9
Mot-clé
Notaires, notariat
Notariat consulaire
Consuls, consulat
Compétence notariale
Compétence consulaire
XIXe, XXe
Notariat consulaire
Consuls, consulat
Compétence notariale
Compétence consulaire
XIXe, XXe