L'invocation d'un droit étranger et le contrôle de la Cour de Cassation.
Contenu
Titre
L'invocation d'un droit étranger et le contrôle de la Cour de Cassation.
Edition
in "Vers de nouveaux quilibres entre ordres juridiques. Liber amicorum Hélène Gaudemet-Tallon, Paris, Dalloz, 2008".
Auteur
ANCEL, Jean-Pierre
Année
2008
Type
Article
Numéro
pp. 3-10.
Mot-clé
Cour de Cassation
Droit étranger
Contrôle
Droit étranger
Contrôle