Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le développement des ordonnances sur référé en France.

Contenu

Titre

Le développement des ordonnances sur référé en France.

Auteur

MEIJERS, E.-M.

Année

1948

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1948, p. 259-281

Mot-clé

Ordonnances sur référé
Procédure civile

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