Notice "Loi".
Contenu
Titre
Notice "Loi".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
SAINT-BONNET, François
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 959-964
Mot-clé
Loi